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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 7
660eeb6afbb79e8fd3d2fa1e
4 avril 2024
4 avril 2024
06754 N° Portalis DBX6-W-B7E-UVSK N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [V] épouse [S] C/ [S] Copie exécutoire délivrée à Me Fabienne GOUTEYRON Me Mathilde KNIPILER
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Juge des référés
ORCA_25NC01008_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D..., représenté par Me Knittel, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement en tant
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