TA54 · Chambre 3 — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2020 et 15 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Battle, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie Grand-Est à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Grand-Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la chambre a commis une faute dans l'exécution de leur relation contractuelle de travail dès lors que l'annonce de son changement de poste a été brutale et particulièrement vexatoire ;  
 - elle s'apparente à une rétrogradation, voire à une sanction ;  
 - elle visait à la faire démissionner ;  
 - elle méconnaît l'accord cadre relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;  
 - elle a subi un préjudice moral évalué à 50 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2022, la chambre de commerce et d'industrie Grand-Est, représentée par la SELARL Knittel-Fouray et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Un mémoire de la SELARL Knittel-Fouray et Associés, enregistré le 22 septembre 2022, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pierson, représentant la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est. 
 Mme C n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, , demande au tribunal la condamnation de la CCI Grand-Est à réparer le préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'annonce, le 5 juillet 2019, de son changement d'affectation.  
 Sur la responsabilité :  
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le 5 juillet 2019, Mme C s'est vue présenter la nouvelle organisation de la CCI et le poste qu'elle devrait occuper à son retour de congés estivaux. S'il ressort de l'attestation sur l'honneur de la responsable du pôle entreprenariat que Mme C a " très mal reçu la nouvelle " de ce changement d'affectation et " s'est mise en colère " en lui " opposant un refus direct ", ce seul évènement ne suffit pas à établir le caractère brutal ou vexatoire de l'annonce de changement de poste. Au demeurant, Mme C n'établit pas que ses remplaçants auraient déjà été recrutés à cette date.  
 3. En deuxième lieu, un changement d'affectation ne revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée que lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.  
 4. Il résulte de l'instruction que le niveau d'emploi du poste  proposé à Mme C est classé en " niveau IV ", alors que le poste qu'elle quittait était classé " niveau 3 ". Dès lors, en se bornant à produire les fiches de poste, sans apporter d'autre élément ou argumentation à l'appui de ses allégations, Mme C n'établit pas que le changement d'affectation s'apparentait à une rétrogradation, ni, en tout état de cause, à une sanction.  
 5. En troisième lieu, si Mme C soutient que cette annonce visait à la faire démissionner, dès lors que dans le cadre de la réorganisation de la CCI, un management vexatoire et humiliant était adopté envers les salariés souhaitant garder leur statut d'agent public, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que la CCI aurait proposé à Mme C d'opter pour un statut d'agent de droit privé.  
 6. En quatrième lieu, le moyen de Mme C tiré de ce que la CCI aurait méconnu les stipulations de l'accord cadre relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auquel elle est soumise n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la CCI Grand-Est n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, Mme C n'est pas fondée à demander la condamnation de la CCI Grand-Est. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCI Grand-Est, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme C une somme de 750 euros au titre des frais exposés par la CCI Grand-Est et non compris dans les dépens. Par ailleurs, l'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Mme C versera à la chambre de commerce et d'industrie Grand-Est une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la chambre de commerce et d'industrie Grand-Est est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la chambre de commerce et d'industrie Grand-Est. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président, 
 Mme Fabas, conseillère, 
 M. Bastian, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. B 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.