Il a obtenu une carte de résident valable du 31 juillet 2015 au 30 juillet 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M.

B, suite au mariage célébré le 23 mars 2021 au Maroc et régulièrement retranscrit au registre d'état civil français.

Le seul certificat de prise en charge de sa mère et de ses sœurs, rédigé par la présidente de la communauté urbaine d'Al Hoceima (Maroc) le 27 juillet 2015, suite au décès de son père en juin 2015, n'est

Pradalié, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard, substituant Me Cassel, représentant la société Enedis. Considérant ce qui suit : Mme B... et M.

Rien ne fait donc obstacle à ce que sa vie privée et familiale se poursuive au Maroc avec sa mère et ses frères.

F a adressé des observations au ministre par lettres des 17 juin et 5 juillet 2024, reçues les 21 juin et 11 juillet suivant, lesquelles ont été portées par le ministre à la connaissance de la section

fondamentaux de l'Union Européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

et la remise de deux chèques de 37 000 euros, l'un tiré sur le compte de la société AFL Maroc et l'autre, en garantie de paiement du premier, tiré sur le compte de M.

de français, régulièrement renouvelé jusqu'au 30 juin 2022.

C a épousé Mme D au Maroc en 2004 et qu'ils sont parents de cinq enfants, dont quatre sont nés au Maroc en 2005, 2006, 2009 et 2013, le dernier étant né en France le 23 juillet 2019.

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Boissy-Saint-Léger la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Pradalié rapporteur public, - et les observations de Me Bourdin, représentant les requérants, et de Me Metz, représentant la commune de Marolles-en-Brie et la société SMACL Assurances.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de l'accusé de réception attestant du dépôt d'une "demande de premier titre de séjour salarié" délivré le 18 juin 2021 par le

Pradalié, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024 et une pièce complémentaire enregistrée le 11 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Jouteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Si le 1er novembre 2019, jour du sinistre, des mariniers de Marolles-sur-Seine, des pompiers et un représentant de VNF sont intervenus au niveau de l'écluse de Marolles pour empêcher le bateau de couler

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.