BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [K] [N] né le 17 Avril 1964 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Julien

Monsieur [U] [I], muni d'un pouvoir Demanderesse au recours contre une décision rendue le 01 octobre 2018 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX, ET : SELARL Pierre NATALIS ET Julien

AD PATRIMOINE SARL [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Julien PRAMIL-MARRONCLE de la SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX et par Me Angèle

[Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Julien PRAMIL MARRONCLE , avocat au barreau

la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités au siège social ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET , avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Julien

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 octobre 2021 et le 31 janvier 2022, Mme B représentée par Me Pramil-Marroncle, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle

Silvy, rapporteur public, - et les observations de Me Pramil-Marroncle, représentant la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 1802911 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulon a déchargé la société Sunset Park des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge en ce qui concerne le 4ème

Par une requête, enregistrée sous le n° 2100314 le 9 février 2021, la société civile immobilière (SCI) Sunset Park, représentée par Me Pramil-Marroncle, demande au tribunal : 1°) de dire et juger qu'elle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2023), [B] [Y] est décédée à [Localité 1] (Maroc) le 10 août 2017, laissant pour lui succéder [R] [Q], son conjoint survivant, M.

devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, la SELARL Laurent Mayon, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société TSA 33, représentée par Me Pramil-Maroncle

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2022 et 21 avril 2023, la SARL 2B Concept, représentée par Me Molinier et Me Pramil-Marroncle, demande à la cour :

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet et 4 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Délibéré après l'audience du 5 juillet, à laquelle siégeaient : M. Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M.

la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriels des 1er mars et 15 juin

Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.

Juillet 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 01 Juillet 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE