AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04671_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, représenté par Me Jegou-Vincensini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté en litige ; 3°) de mettre à la
Source officiellePage 2 sur 115
10ème chambre
DTA_2300053_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme C A B, représentée par Me Jegou Vincensini, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle