AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
65b0c0df8d0ccf000877e77c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ESPACE RECREA), immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 488 530 759, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Gilles
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2ème Chambre
64a9000503029105dbedc350
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Z] [B] né le 18 Juillet 1986 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Gilles
Source officielle