Nouval, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du directeur général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M.

d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Norval-Grivet, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1979, a sollicité l'asile sur le territoire français le 9 mars 2020.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre:

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

et condamné la société NOVALEX à payer à la S.C.I.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/10/2024 **** N° de MINUTE : 24/298 N° RG 23/02679 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6DA

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

même allégué que cette dernière, compatriote chinoise, se trouverait en situation régulière en France et aurait ainsi vocation à demeurer sur le territoire français.

Les prétentions de la Sci Noléa dans le cadre d'une action au fond éventuelle à son encontre sont inappropriées et inopérants, la Sci Acman n'ayant aucune implication dans le litige.

Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° A 21-19.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

sur le territoire français. () ". 7.

spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10059 F Pourvoi n° S 22-22.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, Déclarer bien fondée la SMABTP à opposer les limitations contractuelles de garantie stipulées dans la police d'assurance souscrite par la société Novalex et notamment les franchises applicables, opposables

en France en 1978 à l'âge d'un an et sa fille en 1999 à l'âge de douze ans.

A B, ressortissant égyptien né le 15 septembre 1996 à Kafr El Chaikh, déclare être entré en France le 1er janvier 2018.