A B demande au tribunal d'annuler les notifications de saisie à tiers détenteur émises les 8 juillet et le 8 septembre 2022 au titre de consommations d'eau non réglées.

SA .MOULES DE PRÉCISION DE SOLOGNE Z.I. des Forges 35 bis, Route de Foecy 18100 VIERZON "prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés ès qualité audit siège".

B... conteste la facture émise le 25 janvier 2024 par l’agence territoriale Hérault / Gard de l’Office national des forêts mettant à sa charge le paiement d’une somme de 202,53 euros correspondant au montant

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, M. Viéville, premier conseiller, M. Nehring, conseiller.

Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, M. Viéville, premier conseiller, M. Nehring, conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme B A conteste la mise en demeure de payer émise à son encontre le 28 avril 2022 en vue du recouvrement d'une somme de 583,56

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES [E] [L], [G] [L] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la facture émise le 20 octobre 2023 par la commune de Tours pour un montant total de 198,30 euros, au titre des frais de restauration scolaire

Le rapporteur public, autorisé par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement, a été dispensé, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions.

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, M. Viéville, premier conseiller, M. Nehring, conseiller.

Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, M. Viéville, premier conseiller, M. Nehring, conseiller.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, M. Viéville, premier conseiller, Mme Bernard, première conseillère.

une atteinte à son activité libérale, sa marginalisation au sein de l'établissement et une atteinte à sa réputation professionnelle ; - ces agissements persistent depuis 2017 en dépit des alertes émises

D..., Ramon Rota, Tu Deane, François N..., Edwin I..., Maxime Ah Yun, Miroslav F..., Louis Z..., Poni M..., Terii J..., Jean-Marc Te Ping, Ariirua L..., Emile A..., Tihoti P..., Jean-Luc E..., Terii C.

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamné à 200 euros d'amende

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, M. Viéville, premier conseiller, M. Nehring, conseiller.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle ROHART

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rouault-Chalier, - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.