plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

publique, ils sont communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

et l'administration, sous réserve qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique.

Obligation de diffusion publique (article 3) La commission approuve l’orientation tendant à une plus large diffusion publique des documents administratifs et des informations publiques.

ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

diffusion publique.

ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion

était accessible en ligne sur le site Legifrance.gouv.fr, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure, comme portant sur un document faisant l'objet d'une diffusion

sollicités ne sont pas disponibles sur le site internet de la direction départementale des affaires sanitaires et sociale d'Indre et Loire et ne peuvent donc être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait fait l’objet d’une diffusion publique au bulletin officiel

document mentionné au point 3), qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

document mentionné au point 3), qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

S’agissant des documents sollicités aux points 1) et 2), le maire de Sanary-sur-Mer a indiqué à la commission que ces derniers font l’objet d’une diffusion publique.

Elle relève, en outre, qu'en application de l’article L311-2 du CRPA, le droit de communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.