CADA · Avis — 18 juin 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) le texte en vigueur fixant le modèle de la carte électorale ; 
2) le document mettant à jour, suite au redécoupage des cantons, le tableau, annexé au code électoral, n° 1 des circonscriptions électorales des départements pour l'élection des députés ;
3) le tableau présentant, pour chaque circonscription applicable à l'élection des députés, le nombre d'électeurs inscrits au 28 février 2015.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de la séance, la commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents visés aux points 1) et 2) portent sur des textes faisant l'objet d'une diffusion publique. La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ces points. 

En ce qui concerne le document visé au point 3), la commission estime que le document est communicable à la condition que ces informations puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et ne supposent pas un travail de recherche et de synthèse des données disponibles, la loi du 17 juillet 1978 ne faisant pas obligation à l'administration de réaliser de telles démarches si elles sont nécessaires pour répondre à la demande. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.