CADA · Avis — 20 décembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des éléments et de leur mise en œuvre (calendrier, détails des interventions) pour chacun de ses projets qui ont été lauréats dans le cadre du budget participatif.

La commission indique qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu’elle avait par courrier du 3 décembre 2018 indiqué à Monsieur X que ses services avaient procédé à l’actualisation des fiches de projets sollicités et finalisé la plateforme de données ouvertes concernant les localisations et les calendriers de mise en oeuvre de tous les projets votés, ainsi que des opérations en découlant. Ces informations sont, ainsi que l’a indiqué la maire de Paris, disponibles sur le site internet de la ville de Paris. La commission observe en outre que la maire de Paris a communiqué les liens internet au demandeur afin que ce dernier puisse accéder directement aux informations sollicitées. 

Dans la mesure où les documents sollicités ont fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.