TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02958 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOIP NAC : 5AD JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

A..., représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté

DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : S.C.I.

FRANÇAIS N° RG 24/00049 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSXH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

PACIFICA 8-10 Bd de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Caisse CGSS

FRANÇAIS N° RG 24/00048 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSXG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

B, représenté par le cabinet d'avocats DBKM Avocats, agissant par Me Moutoussamy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2021 ; 2°) d'annuler

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STOI, à la communauté intercommunale B Est (CIREST), aux sociétés Setcor et Transalazes, au groupement Moutoussamy et Fils / C A B, à la société

DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 RETABLISSEMENT PERSONNEL - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : [24] ([

Rémi Constant, - Mme Nadège Désir, - Mme Anne Malige, - M.

E, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a prononcé à son encontre une interdiction

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Moutoussamy pour Mme B, celles de Me Romanet-Duteil pour la métropole de Lyon et celles

enregistrés les 14 mars 2019 et le 14 avril 2020, et un mémoire, n'apportant pas d'éléments nouveaux et par suite non communiqué, enregistré le 4 juin 2020, la société Réseau Assistance, représentée par Me Moutoussamy

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2022 et le 4 janvier 2023 sous le numéro 2208371, Mme C A F, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite