AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6789fc4911ec33b4fa0f17c0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DIAC prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine MONCHAUZOU de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU
Source officiellePage 2 sur 2
Chambre 1-7
66ff857fa4ff9ec259c0943b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DIAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAND Me Christine MONCHAUZOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux
Source officielle