Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent MULLER, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405, avocat postulant, Me Christophe GUITTON de la SELARL GUITTON GROSSET BLANDIN

02 Avril 2026 N° RG : 2026P00537 SAS PACO2 [Adresse 1] R.C.S Marseille : 940 630 536 - 2025 B 954 Représentant légal : Monsieur [I], [W], [A] [L] [Adresse 2] (En personne, assisté de Maître Jérémy BORNET

54G Minute n° 24/ N° RG 23/02176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL6X 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY Me Thomas BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Mathieu BONNET-LAMBERT

Informé de son affectation sur un site de Saint Bonnet Le Mure, M. [B] [I] a informé son employeur de son refus de se rendre sur ce nouveau site par courrier du 21 mars 2016.

[K] [W] né le 23 février 1985 à LA TRONCHE de nationalité française 6, rue de la Ouatose 38420 DOMENE représenté par Me Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN de la SELARL JURISTIA - AVOCATS, avocat au

Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [J] [K] Résidence KERLYS 2 7 Rue Georges Bonnet

DESPIERRES, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

C/o Mme Blandine D... A.... Lieu-dit-BP [...] Non Comparant, ni représenté Ayant pour conseil, Maître Gregory B...

son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX La société GAN ASSURANCES Assureur des sociétés BONNET

Blancan, - M.

représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2011 Date des plaidoiries

Minute : AFFAIRE [E] [S] [X] C/ Société [1], Société [2] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [E] [S] [X] [Adresse 1] [Localité 1] (CANADA) représenté par Maître Blandine

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-Jacques BERTIN Me Mathieu BONNET-LAMBERT

d'assureur de la Société GB AGENCEMENT [Adresse 14] [Localité 23] Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Blandine

2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 15 OCTOBRE 2024 (SURSIS A STATUER) A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce Mardi 17 Septembre 2024 présidée par Blandine

FRESSARD, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Blandine FRESSARD a fait