2005 et de tous les actes subséquents, Choukri X... affirme qu'il ne pouvait être entendu sur les faits de violences volontaires avec arme, le 23 octobre 2005, de 18 h 45 à 19 h 20, alors que la notification

Boris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 2001, qui, pour vols avec arme et en bande organisée, les a renvoyés devant la cour d'assises

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 18 septembre 2003 a refusé de prononcer l'annulation de la garde à vue de Kent X... en date du 29 novembre 2002 pour notification

Me [X] [S], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : il y a une difficulté sur le défaut de notification de décision et des droits. Il n’y a pas de trace de la notification à l’intéressé.

de l'Arfumasa XXV, était en droit de réclamer au capitaine de ce navire de pêche de lui présenter "son rôle d'équipage, les passeports, son journal de bord, le certificat d'enregistrement du bâtiment,

X... à une peine d'amende de 8 000 francs, faute de s'être soumis à l'injonction qui lui était faite de restituer son permis de conduire, et pour avoir continué à conduire son véhicule malgré la notification

n'est pas, sauf volonté délibérée du salarié, constitutive d'une faute, a fortiori grave, et ne peut donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, il ressortait de la lettre de notification

procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.Le 13 novembre 2018, un convoi "Go fast" est intercepté au péage de Monnaie (Loiret), par les Douanes avec à son bord

vols à la roulotte, vu l'un d'eux descendre, semblant peu à l'aise, regardant constamment autour de lui, se livrer avec l'autre à un échange suspect, remonter dans son véhicule et prendre l'autre à son bord

conforme à : Société [2] URSSAF RHONE-ALPES Me Renaud BLEICHER, vestiaire : 487 Me Raphaël BORDIER Une copie revêtue de la formule exécutoire : Me Raphaël BORDIER Une copie certifiée conforme au dossier

5 juillet 1990), que, par un jugement du tribunal de commerce, la société Transports Navieros Ecuatorianos (le transporteur maritime), qui avait transporté des marchandises jusqu'au port du Havre, à bord

avril 1982, par contrat de travail transféré le 1er décembre 2004 à la société Cremonini restauration en qualité d'accompagnateur couchettes et occupant, en dernier lieu, les fonctions de commercial de bord

197 du Code de procédure pénale ont été observées ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée

Z... l'avait chargé de l'assister lors de la notification de son "transfèrement temporaire" en Angleterre ; qu'elle était indisponible du 1er au 12 mars 2018 ; que la convocation pour l'audience du 9 mars

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de l'équipage qui n'ont pas été placés en rétention douanière, et qu'aucune pièce de la procédure ne fait davantage apparaître que ces membres de l'équipage se soient vu interdire d'aller et venir à bord

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction.

N... ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure pénale (Civ