procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des mise en examen fondée, d'une part, sur le caractère illégal de l'arraisonnement du navire battant pavillon étranger à bord

qu'elle employait, "n'étaient pas valables" au motif que "le commandant de bord n'avait pas qualité pour recevoir les significations au nom du propriétaire de l'aéronef", quand le commandant de bord de

Si, après vérification des documents, les soupçons subsistent, il peut poursuivre l'examen à bord du navire, en agissant avec tous les égards possibles, si les soupçons se révèlent dénués de fondement,

qu'il a consenti à les suivre pour être entendu au commissariat ; qu'il a été soumis aux épreuves de l'éthylomètre à 17 heures 35 et a été entendu à 18 heures 35 ; que les résultats lui ont été notifiés

-4 du code des transports et notifier ainsi prématurément la rupture du contrat ; qu'en relevant que la société Air France avait notifié à M.

d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Mondego, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Bordes

Ont été découverts à bord de ce dernier, à 8 heures 55, des liasses de billets de banque sous le siège passager. 3. M.

La SARL PHARMACIE DU CENTRE est preneur d’un bail commercial sis [Adresse 6], dont la SCI BORDA, gérée par [W] [M], est propriétaire.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 novembre 1993), que Mme Y..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un appartement avec balcon, ayant avancé la balustrade de ce balcon jusqu'au bord

Le procès-verbal de notification, à M. [N], des droits de la personne gardée à vue a été rédigé à 2 heures 15. 8.

Il se déduit de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin

X... a été affecté à compter du 1er février 1980 à la base de rattachement de Paris pour y exercer les fonctions de commandant de bord; qu'il a été, en outre, nommé le 15 avril 1991 chef de secteur

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat du 17 novembre 2020, La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a donné à bail à Monsieur [C] [X] un logement situé [Adresse 2] à

Boris X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

le mandat d'arrêt décerné le 01 juin 2001 ; conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure pénale ce mandat a fait l'objet le 07 décembre 2001 par les gendarmes d'une notification

X..., employé par la société Air littoral, en qualité de copilote puis de commandant de bord, ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et refusé le poste

JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 25/00220 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CUZM NAC : 88A N° MINUTE : 26/00079 Notification

X... avec sa famille à bord du navire ; puis passage relatif à « la famille X... » ; puis, « s'agissant de M.