Y... était subrogé dans l'obligation de Mme X... à l'égard de la société Bip Courses, a méconnu les exigences des articles 1250 et 1251 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'un tiers ne saurait

attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

X... le 15 septembre 1989 contenait la formule "comme convenu", a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'après avoir retenu que l'accord des époux X... n'avait porté que sur

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

Joseph A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit : 1°/ de la société X... et compagnie, société en nom collectif, dont le

de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 322-6 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993), que M

déclarations étaient dépourvues de toute crédibilité ; qu'en délaissant néanmoins cette articulation essentielle du mémoire de Geneviève X..., la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ;

illisible des photocopies est invoqué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 et 134 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, dans ses

X... aurait eu pour but d'assurer sa protection contre un éventuel licenciement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail

Marie, épouse X..., ayants droit de Bernard X..., décédé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du

d'une indépendance excluant tout lien de subordination, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, Mme X... faisait valoir que Mme

(Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M.

à ces conclusions mais a, en outre, violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 11.

à Mathieu Y..., et il avait lui-même acheté à la société Avions X... et Cie son avion CAP 232 le 15 mai 1995, ce dont il justifiait par facture n° 11322 signée par Auguste X...

quitté définitivement les lieux, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve