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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Source officielle2 e chambre civile
63b7cccc6b63637c907b7a86
3 janvier 2023
3 janvier 2023
] [Adresse 10] [Localité 5] [20] Service Surendettement [Adresse 19] [Localité 13] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 juin 2023 par l e préfet de Police
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 juillet 2024 par le préfet de Seine-Saint-Denis
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a36523a105dba2b051
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f8a
9 août 2023
9 août 2023
[L] [Z] sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbdffd
13 août 2024
13 août 2024
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [10] en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier ; ORDONNE en tant
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca32
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
69ddcdefcdc6046d472a7e4e
13 avril 2026
13 avril 2026
L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
68806c8cbf1211186fbec95b
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention admin étrangers
6a0e1828cdc6046d475b7292
20 mai 2026
20 mai 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 avril 2023 par le préfet de Val de Marne faisant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration
Source officielleRétention_recoursJLD
69ddcdeccdc6046d472a7dfd
13 avril 2026
13 avril 2026
L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba7
18 avril 2023
18 avril 2023
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98119
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
65b366411d7564000872e0af
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officiellePage 2 sur 4