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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6360c5463c369c7f74996d75
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c3a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65b0bf948d0ccf000877e6fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
N°24/237 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
6260f91f6d9e13277d6e384d
20 avril 2022
20 avril 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
66a0990b2be3e083f4fad50a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Au vu de ces circonstances, les agents de police judiciaire étaient parfaitement habilités, en application de l'article 20 du Code de procédure pénale et de l'article 78-2 du même code, à procéder de leur
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.
Source officielleSurendettement
663e65fcd1b80eb743b15542
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles
Source officielleRétentions
63046daa29b92fc563a44705
22 août 2022
22 août 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d35407
24 août 2023
24 août 2023
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleRétention Administrative
662c94e9b787c4000862f503
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
63538874513cb5adff9436f9
21 octobre 2022
21 octobre 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01c1
3 avril 2023
3 avril 2023
N°23/1207 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b010
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 741-1.' puisque l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L
Source officielleETRANGERS
6316e4f1dd8d194f138d4d74
4 septembre 2022
4 septembre 2022
[G] [E], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative commencée le 01 septembre 2022 à 14h10.
Source officielleRétentions
62fc8494015a3605d402eef4
16 août 2022
16 août 2022
Sur l'appel Sur la fin de non recevoir fondée sur la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée: Selon l'article R743-2 du code du CESEDA à peine d'irrecevabilité, la
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353ff
22 août 2023
22 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62736a92a58162057dac6724
4 mai 2022
4 mai 2022
Au centre de rétention les requêtes comme les appels sont rédigés en présence du retenu, les juristes de l'association Forum Réfugiés le savent. Article L743-12 du CESEDA.
Source officielleRétentions
63577c7c21f86b05a77f6e15
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePage 2 sur 21