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54 résultats pour « Article R6243-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7092cdc6046d47181e16

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : M.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bb1cdc6046d4717d3e9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 640-1 sont réunies. » Qu'aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été valablement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/05/2025, et n'a pas comparu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7740cdc6046d471884cf

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 640-1 sont réunies. » Que la date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 08/10/2025, date à laquelle la débitrice a comparu, Qu'aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332332b173f45a7c8d5b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9e3dcdc6046d47067635

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7cc6cdc6046d4718d910

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 640-1 sont réunies. » Que la date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 14/01/2026, date à laquelle elle a comparu, Qu'aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6345cdc6046d47174f6c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 640-1 sont réunies. » Que la date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 09/04/2025, Qu'aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été convoquée par lettre recommandée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, définie et réprimée par l'article R623-2 du code pénal.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82a4781dc057dee7aed

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction'.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965133

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Société insulaire de construction la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd5ccdc6046d47af5a57

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

BTP la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SCCV [Localité 1] BAGATELLE aux entiers dépens. ***** La procédure a été clôturée le 25 septembre

Source officielle
CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71a8b201587f74be0187

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens; - Accorder à Maître Stéphane Pieuchot le bénéfice du droit de recouvrement direct instauré par l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

Source officielle
CA

12e chambre

635b7222b201587f74be0468

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032190202947550971c3582

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d9dc25a97f0381f4e50

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

R 622-3 du code de commerce, que par le tribunal de la procédure collective, et a rejeté la seconde au motif que le délai d'un mois de l'article R624-5 du code de commerce n'avait pas été méconnu, l'assignation

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d261ff97dabd6b86174

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du Code de procédure civile ; Le CONDAMNER aux entiers dépens. » Par conclusions en défense sur incident notifiées le 22 février 2024, Monsieur [L] [I] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article

Source officielle