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58 résultats pour « Article R1333-111 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R1336-6 à R1336-8 du code de la santé publique et ce, sous astreinte de 100'000 euros par infraction constatée selon les prescriptions de l'article R.1336-9 du code de la santé publique.

Source officielle

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CA

Chambre 2 A

626b816cd1fb03057d9a50cc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

S'agissant de l'absence d'application, pour les mesures nocturnes, d'un correctif en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier prévu à l'article R1336-7 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650cae9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables " ; Aux termes de l'article R1331-17 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur antérieure au 29 août

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210300

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571510e2901d10fa4c86f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, Mr [G] demande, au visa des articles 544 et 545 du Code Civil, ainsi que R 1336-5 et suivants du Code de la Santé Publique, de : - Juger que l’existence de troubles excédant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d828

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Il est constant que l'article R133-9-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié par le décret du 07 septembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d829

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82a

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82b

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201286

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il s'analyse en un défaut de pouvoir de l'auteur de l'acte lequel constitue, en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

Source officielle
TJ

JCP

69735a0dcdc6046d4768ddb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article R1331-62 du code de la santé publique fixe la liste des meubles devant équiper le logement notamment literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, réfrigérateur, vaisselle

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cfb9f94e984650bac4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4763d497adffda3ec3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cac9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [H] [I] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200105

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Les articles L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale visés dans la lettre de notification précitée disposent : -L.133-4 du code de la sécurité sociale ( alors applicable) : " En cas d'inobservation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634ab9f94e984650cb0d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’au dépens et le rejet de toutes les demandes et prétention de ce dernier.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi, en application de l'article L 1336-1 du code de la santé publique, les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert

Source officielle