L911-1 du code de justice administrative (CJA) et R432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles

euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative, 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par heure de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre

Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

, et de lui délivrer un récépissé, en application des dispositions de l'article L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 922-17 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif

Par un courrier en date du 5 avril 2022, il a sollicité un titre sur le fondement des dispositions des article L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de récépissé en application des dispositions de l'article L911-1 du code de justice administrative et R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

dans les cas visés par les dispositions du 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'ordonnance à venir, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour en application des dispositions de l’article L911-1 du code de justice

séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.