de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2

L911-1 du code de justice administrative de procéder à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des articles R.311-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'étant en contrat de travail à durée indéterminée

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

les dispositions de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

La décision attaquée mentionne les motifs de droit et de fait en justifiant le prononcé en visant l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en faisant état

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

() " 3 Aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), - la décision d'absence de délai de départ est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation

Vu ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative.

porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir et méconnait les dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.