La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

L631-3 du code de commerce.

[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Vu les articles L526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée

En réponse aux moyens développés en défense, elle affirme que l'article R 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne distinguant pas selon que la procédure a commencé avant ou après l'exécution

des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

L526-1 du code de commerce.

le tribunal prenant acte de la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue de son activité, constate l'application des dispositions de l'article L526-22 du code de commerce ; Que dés lors, le tribunal

Attendu que Mme [W] est inscrite au RNE pour une activité de coiffure ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que Mme [W] n'est pas en mesure

du 21 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Aux termes de l'article L526-7 du code de commerce, la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration dont l'article détaille les modalités.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Monsieur [T] [L] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par

Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition d'urgence : 1.Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative

L 526-11 du code de commerce et non par le seul constat de mouvements financiers mixtes comme indiqué dans le jugement. 5.

L631-3 du code de commerce.

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.