application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

en application de l'article L 511-2 du code de la construction et l'habitation.

L511-4 à L511-18 du code de la construction et de l’habitation, de sorte qu’il peut solliciter du Tribunal pour que, dans le cadre de la procédure contradictoire, soient définies des mesures propres à

L521-2 al.3 du Code de la construction et de l'habitation ; - condamner solidairement les époux [F] à payer à M.

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières selon procédure accélérée au fond sur le fondement des articles L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

; 3)° de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Mme [X] doit assurer le relogement des locataires durant le temps de réalisation des travaux ; que Mme [X] soutient qu'elle a procédé

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

L511-3 du code de la construction et de l'habitation, relative au péril imminent menaçant l'immeuble concerné.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.