L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, - 5.000€ en réparation du trouble de jouissance subi, - 2.500€ en réparation du préjudice moral, - 2.000€ par application de l'article 700 du

De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la

Le refus d’offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire, faites en application de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque est prescrite

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

Sur la demande de résiliation du bail L’article L521-2, III du code de la construction et de l’habitation dispose que « Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser

aux conclusions de la SCI Lilia, qui soutenait qu'en application de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation cette indemnité était égale à trois mois de leur nouveau loyer dont

n° 207 sis [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 305,33 euros.

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne sont pas caractérisées en l'espèce et ce d'autant moins que les travaux présentent une durée réduite de quelques jours.

Elle soutient, au visa de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être tenu de fournir un autre logement pendant la durée des travaux, Monsieur [Y] [N] n'ayant produit

Par ailleurs, il rappelle, au visa des articles L.521-1, L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, que le bailleur est tenu de reloger les locataires dans un hébergement décent et correspondant

Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L 511-1 et L 511-2 du code de la construction et de l'habitation le maire met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine en demeure de faire les réparations

Considérant conformément aux dispositions de l'article L521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, avoir formulé trois offres de relogement à Mme [P], en date des 25 Octobre 2021, 16 Novembre

R353-96 du code de la construction et de l'habitation) ; 3) toutes les délibérations du conseil municipal relatives au repérage amiante dans les locaux précités, ayant fait ou devant faire l'objet de

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.