AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la
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Expropriation
6a044fb9cdc6046d47934348
30 avril 2026
30 avril 2026
Il y a donc en premier lieu, les dispositions de l'article L322 ' 2 étant applicables sous réserve de celle de l'article L322 ' 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de vérifier si
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