infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Lille Métropole au visa des articles'L514-3 du code de procédure civile, L341-1 et L341-4 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, 695 et suivants et 700 du code de procédure

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L311-7 du même code, à refuser sa communication.

Commerce ; Vu les articles L312-93, L 341-4 et suivants et L332-1 du Code de la Consommation ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal, * JUGER l'action diligentée par la BANQUE POPULAIRE

janvier 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [V] [J] a été hospitalisé à l'EPSM de [Localité 2]-[Localité

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de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles

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