Codes de loi français

Article 17

- Code de l'organisation judiciaire Art. L211-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2

Article 126

article.

Article 161

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9 - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 63

- Code des assurances Art.

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L211-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L4422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

I. – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau

Article 77

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-40 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-36, Art. L213-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L214-8-7, Art.

Article R254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

et modifiant le code des juridictions financières sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3.

Article 88

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L142-3, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L861-2, Art. L861-5, Art. L861-11 , Art. L862-2, Art. L862-7 - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 75

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Paragraphe 1. ― Jugement des comptes des comptables patents

Article 45

- Code minier (nouveau) Sct. Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique , Art. L126-1, Art. L126-2, Sct. Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique , Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Sct.

Article 56

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article L114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 56

Un décret en Conseil d'Etat définit les compétences respectives des organes de direction et de l'instance délibérative compétente, et précise leur rôle, notamment au regard des missions de certification des comptes prévues aux articles L.O. 132-2-1 du

Article 54

-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée. -Code des juridictions financières Art. L142-1-1 -Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 Art. 4

Article 16

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L211-9 II.- Le I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes.

Article LO142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

I. – La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Article 16

L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-3-1, Art. L114-3-2, Art. L114-3-3, Art. L114-3-5, Art. L311-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L242-1, Art. L711-1, Art.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 511 -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art.

Article L561-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à l'initiative des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de toute