Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil
Art. 511
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L473, Art. L476
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil
Art. 412
IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010. V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.