Texte de l'article
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9
- Code général des impôts, CGI.
Sct. IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961
V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.