Texte de l'article
I à III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L142-3, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L861-2, Art. L861-5, Art. L861-11 , Art. L862-2, Art. L862-7
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-3-1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-16
IV.- Le 1° du I et le III s'appliquent aux recours introduits à compter du 1er janvier 2022.