Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : "'Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure

Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : "'Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure

[S] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[R] [E] et Mme [F] [J] font valoir que : - l’exigibilité conditionne la possibilité pour le Trésor Public de prendre une hypothèque légale, - le nouvel article L269 du livre des procédures fiscales (LPF

[U], demande à la cour de : Vu l'article L 17 du livre des procédures fiscales, Vu l'article L208 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 370, 372, 373 et suivants du code de procédure civile

, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément

R.194-1 du Livre des procédures fiscales, aux consorts X... qui entendent obtenir la correction de ces bases, d'établir la preuve de la surévaluation du patrimoine successoral de M.

Selon les dispositions de l'article R.202-6 du livre des procédures fiscales, applicables en la cause, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R. 202-2 et de celles

livrée, au sens de l'article 1604 du code civil.

livrée, au sens de l'article 1604 du code civil.

qui la concernent au profit de Me Stéphane Fertier, Avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.