Sur le fondement des articles L203 et L205 du livre des procédures fiscales, les époux [W] soutiennent que si l'administration effectue une correction à la hausse de la valeur de l'immeuble, en lui ajoutant

du judiciaire; que le refus de restituer la consignation, ainsi qu'il est dit à l'article L279 al6 relève du juge de l'exécution; il soutient qu'en vertu de l'article L208 du Livre des Procédures Fiscales

des impôts revêt un caractère discriminatoire, puisque son taux est très supérieur à celui de l'intérêt légal prévu aux articles 1153 du Code civil, L208 et L209 du Livre des procédures fiscales, de sorte

des impôts revêt un caractère discriminatoire, puisque son taux est très supérieur à celui de l'intérêt légal prévu aux articles 1153 du Code civil, L208 et L209 du Livre des procédures fiscales, de sorte

des impôts revêt un caractère discriminatoire, puisque son taux est très supérieur à celui de l'intérêt légal prévu aux articles 1153 du Code civil, L208 et L209 du Livre des procédures fiscales, de sorte

des impôts revêt un caractère discriminatoire, puisque son taux est très supérieur à celui de l'intérêt légal prévu aux articles 1153 du Code civil, L208 et L209 du Livre des procédures fiscales, de sorte

des impôts revêt un caractère discriminatoire, puisque son taux est très supérieur à celui de l'intérêt légal prévu aux articles 1153 du Code civil, L208 et L209 du Livre des procédures fiscales, de sorte

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

compétitivité et emploi (CICE) mis à sa charge, au titre de l'année 2017, pour un montant de 74 321 euros, assortie des intérêts moratoires en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales

L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... invoque le non-respect par l'administration fiscale de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures

de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration des impôts

de la procédure prévue aux articles L 10, L 20, L 81 et suivants et L 76-B du livre des procédures fiscales ; que l'article L 10 du livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration des impôts

Il affirme que les dispositions des articles L207 et R207 du livre des procédures fiscales s'opposent à ce qu'il soit condamné au paiement des frais autres que les frais de signification et les débours

180 et 181 du livre des procédures fiscales; Attendu que délai de prescription de six ans institué par l'article L 180 du code de procédure fiscale était donc écoulé à la date de la rectification du

L208 du livre des procédures fiscales ; Rejeté toutes autres demandes ; Condamné la direction générale des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales

Ils objectent que les dispositions de l'article L 762 du Livre des procédures fiscales ne s'appliquent que dans les cas de transmission à titre gratuit.