AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12be4cf5f2a73ada2ef9
11 avril 2019
11 avril 2019
il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officiellePage 2 sur 38
Chambre Commerciale
5fdd7a566dce0a2613eb153d
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Elle fait valoir la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties comme non conforme aux dispositions de l'article L144-3 du code de commerce.
Source officielle