AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
6a10c22fcdc6046d479d7e5b
22 mai 2026
22 mai 2026
L113-1 du Code des assurances, la charge de la preuve des exclusions opposées incombe à l'assureur ; à défaut de production d'une clause d'exclusion claire, formelle et limitée, aucune exclusion ne lui
Source officiellePage 2 sur 110
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202242
16 décembre 2010
16 décembre 2010
1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L113-5 du Code des assurances; ALORS, ENFIN, QU'au terme de l'article L113-11 du Code des assurances, sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré
Source officielle