AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adf9cdc6046d4737f642
22 avril 2026
22 avril 2026
biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.
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CHAMBRE SOCIALE A
69e9adaecdc6046d4737f112
22 avril 2026
22 avril 2026
biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.
Source officielle