AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61631512e03efc4516bd2d68
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L1233-3 et L1233-16 du code du travail que si la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement et n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date
Source officiellePage 2 sur 35
Pôle 6 - Chambre 8
603484d020354272520cea44
24 novembre 2016
24 novembre 2016
MOTIFS Sur l'annulation de l'avertissement en date du 19 avril 2011 : Selon l'article L1331-1 du code de travail, « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise
Source officielle