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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90307
26 février 2013
26 février 2013
L1233-5 du code du travail. ***** Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le10 avril 2012, reprises et soutenues oralement à l'audience devant la cour, ici expressément visées
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5581d
23 octobre 1974
23 octobre 1974
1134, 1165, 1349, 1353, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS DES ARTICLES L 131 ET L132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1 A 20 DU DECRET N 71 740
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
13 mars 2012
au sens de l'article L 1225-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00969
28 avril 2011
28 avril 2011
L1232-1, L1234-1, L1234-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « il lui est également fait grief d'avoir établi un contrat de travail pour un cadre comportant des clauses contraires aux prescriptions
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c30
11 mai 2022
11 mai 2022
travail, o 1.000,00 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, - débouté M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633fc313e633183e2ee17a1c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R1454-28 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du
Source officielleChambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L1233-67 du code du travail prévoit que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277
22 mars 2016
22 mars 2016
du congé de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-71 et R1233-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a21e40b8f5486fedd849
10 avril 2025
10 avril 2025
conformément aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1233-5 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E
661f660a2313f20008a5271b
16 avril 2024
16 avril 2024
Il a en conséquence voté une délibération du 13 avril 2023 aux fins de voir organiser une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L2315-94 du code du travail.
Source officielle17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ad
5 septembre 2016
5 septembre 2016
L. 1234-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d24c
21 avril 2009
21 avril 2009
puisqu'elle est placée en invalidité il convient d'allouer la somme de 35. 000 euros en réparation de son préjudice en application de l'article L 122-14-4 devenu L1235-2 du Code du travail ; Attendu
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93899c02507c9078deee
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[N] : -16.942 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, -7.701 € à titre d'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 du code du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201571
20 décembre 2018
20 décembre 2018
indépendant, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute
Source officiellePage 2 sur 10