le prévoit l'article L.3326-1 du Code du travail.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L'article L1233-15 du Code du Travail est inapplicable selon la SARL STOC à la procédure de licenciement économique, et que le contrat de travail a été rompu à la date de l'acception de la convention de

L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations dispensées à des salariés qui ont plus de 20 ans ou de 30 ans d'ancienneté

X... au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu

L'article L1233-71 alinéas 3 et 4 du code du travail, prévoit que l'employeur finance « l'ensemble des actions » nécessaires au reclassement : bilan de compétence et actions de formation.

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

700 du code de procédure civile Monsieur Olivier X... soutient à l'appui de ses demandes : - qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L1237-11 du code du travail la rupture conventionnelle

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

un quelconque outillage », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du Code du travail ; Alors, de troisième

EXPOSE DES MOTIFS': Sur les prétentions au titre du solde de l'indemnité d'incitation au reclassement rapide et pour exécution fautive du contrat de travail': L'article L1233-24-1 du code du travail

L'article L1233-24-3 du code du travail énonce que': L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

[M] pour la perte de son emploi, que la cour est en mesure de fixer 200 000 € en application de l'article L1235-3 du Code du travail.