des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

Suivant l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 21/02793 N° Portalis DBV3-V-B7F-UX6W AFFAIRE : S.A.S.U. [5]

la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % et 50 % prévus par l'article L 212-5 (aujourd'hui L 3121-22) du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage

au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en

411-2-1 du code de l'environnement, résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marigny-le-Lozon la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.

L’article L. 2111-14 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques dis ose que : « Le domaine ublic routier com rend l’ensemble des biens a artenant à une ersonne ublique mentionnée à l’article

effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du même code ; Fixe comme suit la mission de l'expert : - prendre connaissance des pièces communiquées par l'assuré