L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

; - l'arrêté querellé viole le 3ème alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route en ce qu'il ne précise pas le lieu exact de l'infraction relevée à son encontre ; - il viole les articles L. 122

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Concernant les demandes fondées sur l'artic1e 700 du code de procédure civile, la société sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros.

Partie perdante, la SARL [5] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était

code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif

-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

La société demande de condamner la caisse à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme du fait de la remise

L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 45, 47 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485