par l'article 158 du code général des impôts concernant l'impôt sur le revenu.

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

150-0-A du code général des impôts, ils ont droit à l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D1 quater A du code général des impôts (CGI) dès lors que l'apport lié à la soulte porte sur des titres

D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

du 3° de l’article 120 du code général des impôts, et les a assorties de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b. de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,

Par cette requête, cette société demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires. 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les impositions supplémentaires mises à la charge de la SARL LES CAFÉS CLUB ont été établies en méconnaissance des dispositions des II. et III

de 80 % pour abus de droit prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

les sociétés prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

Sur l’assujettissement de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : Aux termes de l’article 53 bis de l’annexe III du code général des impôts : « Doivent acquitter la taxe sur les

Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322