sur leur vente aux autres dispositions dudit article ; Considérant, toutefois, que les articles 38 sexdecies G et 38 sexdecies R de l'annexe III dudit code, pris pour l'application de l'article 9 de la

Aux termes de l’article 74-0 F de l’annexe II au code général des impôts : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont

G..., président a informé les prévenus de leurs droits conformément à l'article 406 du code de procédure pénale, puis a fait le rapport et a interrogé les prévenus qui ont accepté de répondre aux questions

55 ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1599 G dans la rédaction résultant de l'article 20-I de

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

55 ; Vu le traité en date du 25 mars 1967 instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1599 G dans la rédaction résultant de l'article 20-I de la loi n°

Aux termes de l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général de impôts dans sa version alors applicable : " L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de l'article

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

L'article 158-4 ter du code général des impôts, issu de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, a, d'autre part, prévu que les adhérents à une association de gestion