COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale Nîmes, le 07 Septembre 2022 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE (Article 369 du Code de Procédure Civile) ORDONNANCE N° :

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par […] l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

Par message RPVA du 6 février 2026, la cour a sollicité les parties pour obtenir leurs observations sur l'application de l'article 369 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023 Nous, Anne-Yvonne FLORES,Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD, greffier Vu le dossier de la procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du 11 août 2014, M.

D'INSTANCE DU 01 SEPTEMBRE 2022 Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD , Greffier Vu le dossier de la procédure

Djaffar Belhamici, avocat de l'association maghrebine pour l'integration en moselle , survenu le 11 Mai 2022 ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du 30 juin 2014, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du 7 juillet 2014, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que M.

D'INSTANCE DU 17 MAI 2022 Nous, Anne - Yvonne Florès, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD , greffier Vu le dossier de la procédure

24 octobre 2024 informant du placement en liquidation judiciaire de la SAS LEGAL, partie intimée à l'instance ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axe expansion a formé le 6 décembre 2011 un pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Conseil structure rénovation a formé le 11 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Joseph X..., M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Aisling, M.

909 du code de procédure civile.