Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 5 janvier 2023
- ECLI
- 63be639713ef607c90ab65d4
- Date
- 5 janvier 2023
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ 6ème Chambre MINUTE N°23/00009 RG N° : N° RG 21/02664 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTTK S.A.S. ECOSYCLING Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.S. AJB NEGOCE prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023 Nous, Anne-Yvonne FLORES,Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD, greffier Vu le dossier de la procédure sus-visée ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Articles de loi cités
article 369 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 5 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Référence
63be639713ef607c90ab65d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel