Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 15 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 6/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/04117 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSOS
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 17 Janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 15 JANVIER 2024

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 23/04117 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSOS
N° de Minute : 24/0028


Monsieur [Z] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Michel PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0180

DEMANDEUR

C/

S.C.I. DOMUS MONTIGNY
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221

DEFENDEUR



JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.


DÉBATS :

Audience publique du 6 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024. 

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.



EXPOSE DE L’INCIDENT

Par acte d'huissier en date du 19 avril 2023, M. [N] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny la SCI DOMUS MONTIGNY aux fins de la condamner à faire disparaître toute vue en violation du code civil ou à détruire les ouvrages réalisés sur la parcelle sise à [Localité 5], au [Adresse 1], [Adresse 6].

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 juin 2023, la SCI demande au juge de la mise en état de :
- déclarer irrecevables les demandes de M. [N] d’ordonner à la SCI de se mettre en conformité au permis de construire ainsi que d’obstruer les vues du bâtiment situé [Adresse 1], pour défaut d’intérêt à agir en demande.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, M. [N] demande au juge de la mise en état de :
- rejeter la demande de la SCI ;
- la condamner à payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux dépens de l’incident.

Par message électronique en date du 26 octobre 2023, le conseil de la SCI a produit un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire de celle-ci.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été inscrit au rôle de l'audience du 6 novembre 2023, où il a été appelé. 

Sur quoi il a été mis en délibéré au 15 janvier 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision. 


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par […] l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l’espèce, il est produit le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 5 octobre 2023 constatant l’état de cessation des paiements de la SCI, son placement en liquidation judiciaire et désignant Maître [P] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Partant, en application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue et il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 17 janvier 2023 pour régularisation de la procédure par la mise en cause des organes de procédure collective. 

Les dépens seront réservés.

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

RESERVONS les dépens ;

DEBOUTONS les parties de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 janvier 2024.

La minute est signée par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT