a infligé l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014 ainsi que l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général des impôts

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

de l'annexe III au code général des impôts, susceptibles d'être affectés d'un coefficient de pondération spécifique.

46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts.

., en second lieu qu'aux termes de l'article 280 du code général des impôts : " 2.

Sur les amendes infligées sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 1.

impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Aux termes de l’article 360 de l’annexe III au même code : « La liquidation de l’impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l’article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

L'article 242 nonies A de l'annexe II de ce code dispose : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. 1.

des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer

A à 242-0 L de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.

l'année 2017 ainsi que les amendes prévues par le a du 1° et le 4° de l'article 1788 A du code général des impôts.

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour