279-0 bis du code général des impôts.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L’article L. 7232-1-1 du code du travail auquel les dispositions précitées des articles 278-0 bis et 279 du code général des impôts renvoient, prévoit que : « À condition qu'elle exerce son activité à

Aux termes de l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne

271 à 273 septies C du même code ; /4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. (…) ». 4.

En application des dispositions du A de l'article 244 bis du code général des impôts, elle a été assujettie à un prélèvement de 272 163 euros.

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Aux termes des 1 et 2 de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 278-0 bis A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.

comme n'étant pas destinés à la consommation immédiate au sens de l'article 279 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 279-0 bis du code général des impôts et 1147

de l'article 278 septies ou du I de l'article 278-0 bis.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

ajoutée figurant à l'article 278 du code général des impôts. 9.

Aux termes de l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne