Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 242 noniès A de l'annexe 2 du code général des impôts et 279-0 bis du même code, ce dernier dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre

violé l'article 279-0 bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

pour justifier de la facturation de ses prestations au taux réduit de 10 % prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts ; - l'administration interprète l'article 279-0 bis et la jurisprudence

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

pouvant entrer dans le champ de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition

conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

prévu aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts, aux prestations facturées à ce taux par la contribuable.

En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

279-0 bis du code général des impôts.

278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

278-0 bis et le i. de l’article 279 du code général des impôts.

Elle soutient que : - l'administration a inexactement appliqué l'article 279-0 bis du code général des impôts en refusant l'application d'un taux de 10 % de TVA alors que la nature des travaux réalisés

Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de

au D de l'article 278-0 bis et au i) de l'article 279 du code général des impôts.